Diagnostic
Performance
Energie

Législation du DPE

 

Un Diagnostic Performance d'Energie DPE n'a de valeur que s'il est réalisé par un professionnel indépendant certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'Acrréditation).
Il est valable de 10 ans. Il est aux frais du vendeur ou du loueur.

Lors d'une vente,
le DPE est obligatoire. Outre l'affichage des étiquettes énergétiques, le DPE doit être accessible dans sa globalité pour tout acheteur potentiel dès la mise en vente du logement. Il est annexé au compromis de vente et bien entendu à l'acte de vente.
S'il s'agit d'une construction neuve, ou de travaux d'agrandissement soumis à permis de construire (surélévation ou addition de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface des locaux existants), le maître d'ouvrage doit remettre le DPE au plus tard à l'achèvement des travaux.

Lors d'une location,
le DPE doit être également accessible dès le début et sera annexé au contrat de location. Il n'y a néanmoins pas d'obligation lors d'une reconduction tacite de bail ou d'une sous-location.

Le DPE s'applique bien évidemment aux logements en maison et appartement mais aussi à tous les locaux tertiaires tels que les bureaux, les commerces, les établissements scolaires ...
Le DPE ne s'applique pas aux constructions provisoires, aux bâtiments indépendants de moins de 50m², aux monuments historiques, à certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles.

Valeur juridique du DPE

Le DPE n'a qu'une valeur informative, il ne garantie pas le niveau de consommation énergétique du logement. Ainsi le locataire ou l'acquéreur ne pourra utiliser les informations contenues dans le DPE contre le vendeur ou le loueur.
Le DPE ne sert qu'à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique mais ne l'oblige en rien à l'inverse des diagnostics tels que l'amiante ou le plomb qui oblige à une mise aux normes.

Le Code de la Construction et de l'Habitation à travers l'article L271-4 version 2010 édicte ainsi :

"L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative."

En effet, même lorsque le diagnostic est parfaitement exécuté, les résultats peuvent être fortement modifiés par le comportement de l'occupant. Si vous laissez les lumières allumées ou si vous faites tourner la climatisation en continu l'été, votre bilan énergétique sera fortement alourdi.